NOTRE MISSION : Donner la confiance et l’aisance nécessaires aux professionnels pour s’exprimer dans une langue étrangère.

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Contrat / Convention de formation :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par
la société Globe Langues Solutions (GLS) et excluent l’application de toute autre disposition.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat
est réputé formé par la seule signature de ce dernier.
Dans les autres cas, la convention est formée par la réception, par l’organisme de formation, du
devis validé ou de tout autre courrier ou courriel de commande signé par l’entreprise. Une
convocation qui n’aurait pas été reçue par l’apprenant ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur
d’annulation de l’inscription.

Annulation de parcours / Délai de réalisation :

Toute action de formation commandée est due en totalité. Elle doit être réalisée dans la période
indiquée sur la convention de formation. L’entreprise cliente et l’organisme peuvent toutefois
décider d’un commun accord de prolonger la durée de la convention en signant un avenant à
celle-ci.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, toute annulation de parcours avant
son terme et respectant les délais d’annulation indiqués au paragraphe 3 ci-dessous, ou tout
parcours qui ne serait pas complété avant son terme, entraînera la facturation immédiate du solde
de ce programme. Ce solde donne droit à un crédit d’heures de formation d’un montant équivalent,
valable dans les dates initiales prévues dans la convention, utilisable par n’importe quel
collaborateur de l’entreprise cliente.
Clause de dédit, en cas de financement total ou partiel par un OPCO, toute somme non prise en
charge par l’OPCO (dont les absences et les heures e-learning non-réalisées) sera facturée
directement au client

Report ou annulation de séance(s) :

Politique d’annulation cours passage de test certifiant face-à-face/par visio/par téléphone :

• les sessions en face-à-face: préavis de 48 heures ouvrées avant le début de la séance
pour les sessions de moins de 3 heures, 5 jours ouvrés pour les sessions de 3 heures ou
davantage
• les sessions par visio/téléphone : préavis de 24 heures ouvrées avant le début de la
séance pour les sessions de moins de 3 heures, 5 jours ouvrés pour les sessions de 3
heures ou davantage

Pour demander un report ou annuler une séance, l’apprenant ou son responsable doit transmettre
un mail directement au formateur avec en copie info@glsfrance.com, la date et l’heure du mail
faisant foi.

• Pour les semaines intensives, le délai est de 10 jours ouvrés.
• Pour les immersions en France ou à l’étranger, le délai s’élève à 20 jours ouvrés.

L’apprenant ou son responsable doit transmettre un mail à info@glsfrance.com, la date et l’heure
du mail faisant foi.
Au-delà de ces limites, les heures initialement prévues seront considérées comme des absences
et facturées à la société cliente.

Politique d’annulation des certifications :

Il y a un délai de quatorze (14) jours civils à compter du moment où le candidat confirme
son inscription
, délai durant lequel il pourra annuler son inscription, sans pénalité et san avoir
à fournir de motif. Dans l’éventualité d’une annulation durant le délai de rétractation, l’apprenant
pourra se réinscrire à une date ultérieure sur la période de formation définie sur son
contrat/convention.
Au-delà de ces limites ou en cas de non-présentation à la certification, des frais additionnels de
150 € HT (180 € TTC) seront facturés et le candidat devra passer l’examen à une date ultérieure.

Annulation ou report de la formation par l’organisme : dans le cas de circonstances
exceptionnelles ou d’événements indépendants de sa volonté, GLS se réserve le droit d’annuler
ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report, ainsi que les raisons qui l’ont
motivées, doivent être clairement notifiées à l’entreprise. En cas de report de la formation,
l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la
somme versée.

Facturation :

Tous nos tarifs sont indiqués HT et doivent être majorés du taux de la TVA en vigueur.
Sauf accord écrit expressément convenu entre GLS et l’entreprise, nos prestations sont facturées
à la commande et dans leur intégralité. Nos termes de paiement sont de 30 jours nets, date de
facture.
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans
effet dans les 10 jours ouvrables, GLS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours
et/ou à venir.
Retard de paiement : toute facture non réglée dans le délai prévu au présent contrat, entraîne
l’application d’intérêts de retard calculés au taux utilisé par la banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Cette pénalité de retard est
calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, à compter du premier jour
suivant la date limite de paiement.

Règlement par un organisme collecteur :

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO auquel il adhère, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande ; d’informer explicitement la société GLS du choix de cette méthode
de paiement ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’organisme collecteur ne prend que partiellement en charge le coût de la formation, le reliquat
sera facturé au client. Si GLS n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur à la fin du
1er mois de formation, GLS se réserve le droit de facturer la formation au client.
Si l’organisme collecteur refuse de participer au financement d’une formation où le stagiaire était
présent et/ou absent, ou d’une partie de celle-ci, GLS facture alors directement l’entreprise cliente
pour toutes les heures de présence et/ou d’absence non prises en charge par l’organisme
collecteur.

Sont définies comme heures d’absence : pour les formations individuelles, les heures où le
participant n’était pas disponible pour suivre ses séances et n’avait pas prévenu dans les délais
ou reporter les séances concernées ; pour les formations collectives, les heures où un cours était
prévu et non décommandé par l’ensemble des membres du groupe avant le début du cours, selon
les termes du paragraphe 3 ci-dessus, et où l’un ou plusieurs participants ont été absents ; le elearning :
la différence entre le temps réel de connexion durant la période d’abonnement et le nombre
prévu et conventionné d’heures de connexion durant la période d’abonnement.
Tout autre coût prévu sur la convention de formation dont les frais de déplacement, de dossier et
de supports pédagogiques, sera également facturé au client si l’organisme collecteur refuse de
prendre en charge ces coûts.

Référence :

Le Client autorise expressément GLS à mentionner son nom et à utiliser son logo, à titre de
référence commerciale à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle. Le client conserve la
possibilité de s’opposer à cette utilisation, en le mentionnant expressément à GLS.

Différends éventuels :

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, seul le Tribunal d
Commerce de Versailles sera compétent pour se prononcer sur le litige.
Mise à jour le 02/09/22

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    Si vous êtes en situation de handicap, nous vous invitons à nous le signaler afin de pouvoir vous proposer des modalités pédagogiques et une prise en charge adaptées.

    Référent handicap : Lisa Marlow
    lisa.marlow@glsfrance.com
    +33 1 72 87 98 63